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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°649165

Au Journal officiel du vendredi 26 mars 2021 pour la protection sociale

PLAN DE RELANCE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES. Le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales prévus par l’article 65 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Le texte fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et...

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Dépêche n° 649165
3 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 26/03/2021 à 11h00
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