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L’Unédic a présenté de premières évaluations de la réforme gouvernementale sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. En s’appuyant sur le projet de décret transmis le 16 mars 2021, le régime d'assurance chômage fait le point sur les effets des réformes du SJR (salaire journalier de référence), des conditions d’éligibilité et de la dégressivité. Ces estimations sont appelées à être affinées en fonction d’éventuelles évolutions du projet de décret et des hypothèses de travail retenues.
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Unédic
Outre l’évaluation des impacts financiers de la réforme de l’assurance chômage (lire sur AEF info), les services de l’Unédic ont commencé à estimer les effets sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Lors du bureau du mercredi 24 mars 2021, de premières évaluations des effets du projet de décret ont été présentées, comme les a dévoilées Le Monde.
L’Unédic part de l’hypothèse d’une absence d’un retour à meilleure fortune avant fin juin 2022. En pratique, cela signifie que les conditions d’ouverture et de rechargement de droits demeurent à 4 mois sur les 24 derniers mois, le passage à 6 mois n’intervenant qu’au moment ou les deux conditions retenus pour illustrer le flux et le stock seront remplies. Partant de cette hypothèse, les services de l’Unédic estiment que 2,8 millions de personnes ouvriront des droits entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
1,15 million de chômeurs concernés par le SJR
Durant la première année, la réforme du SJR va conduire à "diminuer l’allocation de 1,15 million d’allocataires à l’ouverture de droit [de 17 % en moyenne], tout en augmentant la durée de droit pour ces mêmes personnes". À l’issue de la présentation de la réforme, début mars, l’entourage de la ministre du Travail avait indiqué que cette mesure toucherait "plus de 800 000" demandeurs d’emploi, chiffre se rapprochant des 850 000 de l’estimation de l’Unédic des effets du décret de juillet 2019. Ces résultats ne sont pas comparables puisque les hypothèses de travail ne sont pas les mêmes.
En effet, outre l’évolution de la situation macroéconomique, la temporalité de l’entrée en vigueur des mesures diffère. En 2019, le durcissement des conditions d’éligibilité était en vigueur au moment de l’application théorique de la réforme du SJR ; pour ce qui est du chiffrage du ministère, on ne connaît pas l’estimation du moment de retour à meilleure fortune. Là, la réforme du SJR entrera en vigueur avant celle des conditions d’éligibilité. Les services de l’Unédic partent de l’hypothèse que cette évolution n’interviendra pas avant le second semestre 2022. Ainsi, parmi les 1,15 million de demandeurs d’emploi concernés par une baisse du SJR, 400 000 ouvriraient des droits avec une affiliation inférieure à 6 mois. Naturellement, si le retour à meilleure fortune était observé d’ici la fin du premier semestre 2022, les conditions d’entrée se durciraient et il y aurait moins de demandeurs indemnisés. Par conséquent, il y aurait moins de demandeurs d’emploi touchés par la réforme du SJR.
Sur les 1,15 million de demandeurs concernés, 365 000 bénéficieront du plancher sur le SJR de telle sorte qu’il ne descende pas sous la barre des 43 % du SJR tel que calculé d’après la convention de 2017. Pour ces personnes, en moyenne, l’allocation mensuelle nette passera de 885 à 622 euros. Plus globalement, parmi les 1,15 million de personnes concernées par la réforme du SJR, plus de 80 % ont perdu un CDD ou un contrat intérimaire et tous les niveaux de diplôme sont touchés.
effets des réformes de l’éligibilité et de la dégressivité
Par ailleurs, l’Unédic estime les effets du passage de 4 à 6 mois des conditions d’éligibilité, lorsqu’il y aura retour à meilleure fortune. La première année d’application, la réforme conduira à "retarder d’un an ou plus, l’ouverture de droits de 190 000 personnes" et à "retarder de moins d’un an, l’ouverture de droits de 285 000 personnes" avec pour ces derniers, un retard moyen de 5 mois. Sans surprise, s’ils sont minoritaires, les moins de 25 ans sont surreprésentés parmi les demandeurs d’emploi touchés par cette mesure. Au total, 150 000 jeunes seraient touchés durant la première année d’application. Pour mémoire, le passage à 4 mois décidé en 2008 était destiné à ouvrir l’indemnisation et à venir en aides aux jeunes demandeurs d’emploi (lire sur AEF info).
Le lancement des compteurs de la dégressivité pour les indemnités les plus élevées sera effectif au 1er juillet 2021 pour une application à partir du 9e mois d’indemnisation ; le déclenchement se fera à partir du 7e mois quand il y aura retour à meilleure fortune. En retenant l’hypothèse d’une absence d’amélioration rapprochée du marché de l’emploi, la mesure commencera à produire ses premiers effets à compter du mois de mars 2022, soit le 9e mois après l’entrée en vigueur. "Entre mars et juin 2022, 35 000 personnes verraient leur allocation diminuer" et "sur le second semestre 2022, 25 000 personnes seraient également concernées pour la première fois".
part des établissements exclus du bonus-malus
Enfin, les services de l’Unédic reviennent sur le bonus-malus sectoriel sur les contrats courts appelé à être appliqué le cas échéant à compter du 1er septembre 2022, en documentant la part des établissements et des salariés sortis du dispositif par l’exclusion temporaire des sous-secteurs touchés par la crise sanitaire, de la liste des secteurs concernés (lire sur AEF info). Ainsi :
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L’article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 "visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer" a créé un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce "d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer" chez leur enfant (lire sur AEF info). Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé spécifique. Pour les salariés du secteur privé, la durée minimale de ce congé qui "n’entraîne pas de réduction de la rémunération" est de deux jours, mais elle peut être allongée par accord de branche ou d’entreprise. La loi ne précise pas la durée du congé pour les agents publics.
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Jérôme Lepeytre,
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