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Les négociations conventionnelles entre l’Uncam, l’Unocam et les représentants du secteur de l’audioprothèse, au cours d’une réunion en présence de Thomas Fatome, mardi 23 mars 2021, ont débouché sur la présentation d’un texte pratiquement finalisé de convention, qui pourrait être ouvert à signature dans les jours à venir. Ce projet de convention, qui entérine notamment la création d’une nouvelle CPN, est très axé sur les pratiques dans la filière, et se propose notamment d’encadrer les nouvelles formes de "télé-audiologie".
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Snitem (syndicat national de l’industrie des technologies médicales), le Synam (syndicat national de l’audition mutualiste), le Synea (syndicat national des entreprises de l’audition), et l’Unsaf (syndicat national des audioprothésistes), un avis publié ce mercredi 28 novembre au Journal officiel fixe les tarifs et les prix limites de vente au public des aides auditives dans le cadre du "reste à charge zéro". Cet avis vient compléter un précédent arrêté du 16 novembre 2018 précisant la nomenclature et les conditions de prescriptions de ces aides (lire sur AEF info). À noter que ces nouveaux plafonds tarifaires seront effectifs dès le 1er janvier 2019.
Un arrêté daté du 14 novembre 2018, paru au JO du 16 novembre, arrête la nouvelle classification (nomenclature) des aides auditives, en les répertoriant dans deux nouvelles classes I et II. L’arrêté fixé également les conditions de prise en charge et de suivi de la qualité lors de l’appareillage, ainsi que le cadre et le contenu des prescriptions aboutissant à un appareillage. Le texte fixe également un cadre aux prestations de suivi par l’audioprothésiste, une fois l’appareillage initial effectué. À noter que ce texte fournit l’une des bases réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’offres sans reste à charge dans le domaine auditif, dans le cadre du dispositif "100 % santé" (article 33 du PLFSS 2019), et que certains points de ce texte réglementaire font encore actuellement l’objet de discussions entre parlementaires, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2019.
Jean-Cyrille Reymond, Patrick Mairesse, Jean-François Papineau, Béatrice Brun, Christophe Allain et Valérie Maureille ont été désignés par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin pour devenir les nouveaux DZPN, mardi 28 mars 2023. Trois d’entre eux proviennent de la sécurité publique, deux de la police judiciaire, et un de la police aux frontières. Ils devront notamment décliner au niveau territorial "les orientations de la réorganisation" induite par la réforme de la police, selon la DGPN.