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Avec la multiplication des plans sociaux, les garanties de portabilité des contrats de prévoyance sont très sollicitées, alors que ce recours massif n'était pas prévu lors de la création du dispositif, constatent les intervenants d'une table ronde organisée par VYV sur la prévoyance le 25 mars. Selon l'avocate Pascale Ernst, cette situation va poser un problème de financement. Reste que la crise met en lumière ce dispositif créé par les partenaires sociaux en contrepartie de la création de la rupture conventionnelle, et jouant "un rôle d’amortisseur", rappelle-t-elle.
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Le 5 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu sur la portabilité des droits des salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire. Pour la Haute cour, l'article L. 911-8 du CSS, relatif au maintien à titre gratuit des droits des anciens salariés chômeurs indemnisés est d'ordre public. Il n'opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et ceux des entreprises en liquidation judiciaire. Il ne prévoie aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
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