En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le ministère du Travail a publié, mardi 23 mars 2021, une nouvelle version du "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise". Un document dont la valeur juridique continue de poser problème, selon Grégoire Loiseau, professeur à l’université Paris-I et consultant au cabinet Flichy Grangé Avocats. Il y a en effet "à redire quand le ministère du Travail, s’érigeant seul en faiseur de normes, commande directement aux entreprises d’élaborer un plan d’action pour limiter le temps de présence en entreprise tout en exigeant de prendre en considération les activités télétravaillables de façon à renforcer le recours au télétravail. Il ne s’agit pas de remettre en question l’utilité de la mesure. Mais on peut légitimement s’interroger sur la compétence du ministère pour la prescrire en jouant d’un pouvoir réglementaire autonome qu’il n’a pas".
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le juge des référés du Conseil d’État rejette le 29 mai 2020 la demande de l’Association française de l’industrie des fontaines à eau de suspendre l’exécution des fiches conseils métiers du ministre du Travail et des guides de bonnes pratiques établis au sein des branches professionnelles, en tant qu’ils interdisent ou déconseillent l’usage des fontaines à eau et des décisions de les publier. Le Conseil d’État considère que les guides ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. En revanche, il admet implicitement la possibilité d’un tel recours s’agissant des fiches.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Lire la suite
9 min de lecture