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La DGAFP a publié le 23 mars 2021 un guide sur l’indemnisation du chômage dans la fonction publique. Ce guide, élaboré avec la DGCL, la DGOS, la DGEFP et Pôle emploi, vise à permettre aux employeurs publics de mieux appréhender ces modalités juridiques et d’application dont certaines ont été modifiées par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Dix fiches thématiques abordent notamment les fondements juridiques, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les modalités de calcul et de versement de l’allocation, la durée d’indemnisation ou encore les règles de cumul.
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La charge de l’indemnisation d’un demandeur d’emploi qui a alterné des périodes travaillées chez un employeur public en auto-assurance, et un employeur privé, repose en principe, soit sur l’employeur public, soit sur Pôle Emploi, selon la durée des périodes travaillées chez chaque employeur durant la période de référence pertinente pour calculer les droits. Le tribunal administratif de Melun précise le 7 juin 2016 que dans l’hypothèse où c’est auprès de l’employeur public (en l’espèce une commune) que le demandeur d’emploi a travaillé le plus longtemps, Pôle Emploi reste débiteur de l’indemnisation si pendant cette période, l’intéressé s’est trouvé placé en disponibilité pour convenances personnelles. Le tribunal se déclare toutefois incompétent pour condamner Pôle Emploi au versement de cette allocation dès lors que ce contentieux est de la compétence du juge judiciaire.
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