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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°649021

Le sénat adopte en seconde lecture la proposition de loi "visant à protéger les jeunes mineurs de crimes sexuels"

Les sénateurs adoptent en seconde lecture, jeudi 25 mars 2021, la proposition de loi "visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels". Les sénateurs saluent le large remaniement du texte opéré par l’Assemblée nationale et effectuent quelques modifications. La Chambre haute élargit notamment la création du délit de sextorsion à tous les mineurs, et non seulement à ceux de moins de quinze ans. Le texte durcit les peines des crimes et délits sexuels contre les mineurs et établit un seuil de non-consentement à l’âge de 15 ans, et de 18 ans en cas d’inceste.

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Dépêche n° 649021
2 min de lecture
Par Hugo Robert   Publiée le 26/03/2021 à 11h40
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