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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°648997

L’employeur n’a pas à motiver l’impossibilité de reclasser le salarié inapte qui a refusé une proposition d’emploi

L’employeur a en principe l’obligation de faire connaître par écrit au salarié inapte les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Toutefois, il n’est pas tenu à cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail. C’est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2021 publié sur son site internet.

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