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Fusion des branches : la sous-commission peut se prononcer sans avoir reçu les observations des parties intéressées

La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles peut se prononcer sur le projet de fusion de branches, à la suite de l’avis publié au JO, sans que lui aient été communiquées les observations des organisations et personnes intéressées produites sur ce projet, et avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 22 mars 2021 qui confirme la fusion des CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision et de la production audiovisuelle.

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