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La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles peut se prononcer sur le projet de fusion de branches, à la suite de l’avis publié au JO, sans que lui aient été communiquées les observations des organisations et personnes intéressées produites sur ce projet, et avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 22 mars 2021 qui confirme la fusion des CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision et de la production audiovisuelle.
"Hors branches outre-mer, on arrive à environ 220 conventions collectives", explique la DGT, mercredi 26 février 2020, à l’occasion d’une matinée de formation sur la restructuration des branches, organisée avec l’Ajis. On atteint donc peu ou prou l’objectif fixé dans la loi El Khomri d’août 2016 qui était de parvenir à 200 branches à l’été 2019. Hors agriculture, au début du processus de restructuration en 2014, environ 690 conventions collectives étaient dénombrées. À la suite des travaux menés au sein de la sous-commission de la CNNCEFP pour la restructuration des branches, il y a eu 178 suppressions d’IDCC et 40 branches restructurées par arrêté de fusion. Parallèlement, via la négociation, les acteurs sociaux ont restructuré 88 branches et, dans la métallurgie, le processus de restructuration de 76 conventions collectives se poursuit. Une nouvelle phase du chantier devrait prochainement s’ouvrir alors qu’est toujours attendue la publication par le gouvernement du rapport de Pierre Ramain formulant des pistes pour passer sous la barre des 100 branches.
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 29 novembre 2019 sur la QPC transmise par le Conseil d’État sur la fusion des branches. Après avoir déclaré constitutionnelles, pour l’essentiel, les règles gouvernant la procédure de fusion de champ, la Haute cour a examiné les règles gouvernant la négociation dans la situation postérieure à la fusion. "Par leur décision du 29 novembre, les Sages ont formulé deux réserves d’interprétation qui modifient assez sensiblement le dispositif jusque-là applicable", indique à AEF info Christophe Frouin, Fidere avocats. Après avoir analysé, dans une première dépêche les précisions du Conseil Constitutionnel sur les pouvoirs du ministre en matière de fusion de champ, Christophe Frouin examine, dans cette seconde dépêche, les modifications importantes apportées aux règles qui gouvernent la période postérieure au regroupement de conventions collectives.
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