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Lorsqu’un employeur envisage un licenciement économique, les lettres de recherche de postes de reclassement disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés à reclasser, indique la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 mars 2021. Sont considérées comme suffisamment précises les lettres indiquant l’intitulé et la classification des postes dont la suppression est envisagée. Cela permet en effet aux entreprises du groupe de répondre utilement sur l’existence de postes correspondant aux qualifications des salariés pour leur reclassement.
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En cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai est applicable à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 décembre 2020.
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Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation admet pour la première fois qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation. Toutefois, la chambre sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise par l’employeur dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.
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Un salarié licencié pour motif économique conteste son licenciement en justice. Il reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste pour lequel il a publié une offre d’emploi deux jours après la rupture de son contrat. Cette circonstance induit un doute sur la date de disponibilité de ce poste. Pour déterminer si l’employeur a respecté son obligation de reclassement, le juge doit rechercher si le poste n’était pas disponible à l’époque du licenciement. Il ne peut se contenter de constater que l’embauche est postérieure au licenciement.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 8 juillet 2020 que le salarié conserve le droit d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, même si la cessation d’activité résulte de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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