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Prévue dès le printemps 2019 dans le cadre du plan d’investissement volontaire du groupe, l’enveloppe de financements de 200 M€ proposée par Action logement aux organismes de foncier solidaire est désormais ouverte. L’ex-1 % logement annonce en effet ce mardi le lancement d’un appel à projets à l’attention des OFS opérant en zones tendues, dans celles où "les enjeux emploi-logement sont particulièrement forts" et dans les territoires Action Cœur de ville. Les candidats ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour se manifester.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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