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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°648866

Sécurité publique : au Journal officiel du mardi 23 mars 2021

EXTRADITION. La loi du 22 mars 2021 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire est publiée. GELS DES AVOIRS. Plusieurs arrêtés du 18 mars 2021 portent gel des avoirs de personnes "qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent". Ils concernent Nadir Ali Syed, Mourad...

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Dépêche n° 648866
2 min de lecture
Par Laetitia Dive   Publiée le 23/03/2021 à 10h26
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