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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°648841

Projet de loi 4D : le CSFPE vote majoritairement contre les articles concernant les transferts d’agents

À l’instar du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique de l’État a rendu un avis majoritairement défavorable sur le projet de loi "4D" (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique) le 22 mars 2021. Comme pour le versant territorial, les syndicats représentatifs de l’État n’étaient consultés que sur quelques articles (6, 7, 12, 30 34 et 54 portant sur des transferts de compétences). Tous les syndicats ont voté contre hormis la CFDT et la CFE-CGC qui se sont abstenues.

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Dépêche n° 648841
3 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 23/03/2021 à 18h20
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