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Harcèlement : une enquête interne menée sans information ni audition du salarié incriminé est une preuve licite

L’enquête interne réalisée par l’employeur au sein de l’entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas une preuve déloyale, même si la salariée accusée du harcèlement n’a été ni entendue, ni informée de l’enquête. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 mars 2021. Elle censure la cour d’appel qui avait écarté le compte rendu de l’enquête et jugé sans cause réelle le licenciement pour faute grave de la salariée.

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