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Le Premier ministre Jean Castex et Sébastien Martin, président de l’Assemblée des communautés de France et président (LR) du Grand Chalon, ont signé ce lundi 22 mars un accord de partenariat portant sur la mise en œuvre des futurs contrats de relance et de transition écologique.
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La Cour de cassation précise le 15 mars 2023 qu’en cas de CDD successifs, la faute grave du salarié de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat rompu, et non pendant un des contrats précédents. Peu importe la connaissance tardive par l’employeur des faits fautifs justifiant la rupture.
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