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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°648793

Sécurité globale : le Sénat rouvre la voie à la résiliation du bail du locataire condamné pour trafic de stupéfiants

Lors de l'examen de la proposition de loi Sécurité globale, les sénateurs ont adopté, jeudi 18 mars 2021, l'amendement porté par Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes, LR) en faveur de la résiliation du contrat de bail dès lors qu'un locataire ou son enfant mineur fait l'objet d'une condamnation pour trafic de stupéfiants. Une disposition déjà débattue par le passé mais jusqu'ici retoquée par le Conseil constitutionnel.

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Dépêche n° 648793
4 min de lecture
Par Marie Desrumaux   Lina Trabelsi   Publiée le 22/03/2021 à 18h34
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