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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°648713

Pesticides : les "chartes d’engagements" encadrant l’épandage jugées contraires à la Constitution

Dans une décision rendue le 19 mars, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les "chartes d’engagements" départementales délimitant les zones d’épandage des pesticides. Pour les juges, saisis en janvier dernier par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions prises fin 2019 par décret et arrêté n’ont pas respecté l’obligation de concertation inhérente à la participation publique. Ils donnent ainsi gain de cause aux associations et syndicats à l’origine de ce combat.

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Dépêche n° 648713
4 min de lecture
Par Antoine Corlay   Publiée le 19/03/2021 à 14h02
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