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La période minimale de repos journalier s’applique aux contrats avec le même employeur pris dans leur ensemble (CJUE)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier de 11 heures s’applique aux contrats pris dans leur ensemble, et non à chacun des contrats pris séparément, précise la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mars 2021. Les protections qui découlent de la directive 2003/88 sur le temps de travail s’appliquent dès lors par travailleur et non par contrat. La Cour rappelle que le droit à la limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos constitue un droit fondamental de l’Union européenne.

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