Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°648709

La période minimale de repos journalier s’applique aux contrats avec le même employeur pris dans leur ensemble (CJUE)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier de 11 heures s’applique aux contrats pris dans leur ensemble, et non à chacun des contrats pris séparément, précise la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mars 2021. Les protections qui découlent de la directive 2003/88 sur le temps de travail s’appliquent dès lors par travailleur et non par contrat. La Cour rappelle que le droit à la limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos constitue un droit fondamental de l’Union européenne.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
La CJUE précise le statut des "zones grises" pendant lesquelles le travailleur d'astreinte n'est pas en intervention

La Cour de Justice de l'UE précise dans deux arrêts du 9 mars 2021 comment les conditions imposées à un salarié en période d'astreinte, comme la géographie du lieu d'intervention ou la brièveté de délai de réponse, peuvent être prises en compte pour déterminer si l'astreinte constitue du temps de travail. Tel est le cas si les contraintes imposées au travailleur au cours de l'astreinte "affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de se consacrer à ses propres intérêts".

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le dépassement de l’amplitude journalière de travail ouvre droit à des dommages et intérêts
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Les États de l’UE doivent imposer aux employeurs de mettre en place une mesure du temps de travail quotidien (CJUE)
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le repos hebdomadaire peut être pris n’importe quel jour au cours de la période de référence de sept jours (CJUE)
Lire la suite
La CJUE censure la législation grecque qui permet de faire travailler les médecins pendant plus de 24 heures d’affilée

La Grèce, en n’appliquant pas aux médecins une durée hebdomadaire moyenne de travail n’excédant pas 48 heures et en ne leur assurant pas une période minimale de repos journalier ni une période équivalente de repos compensateur succédant immédiatement au temps de travail qu’elle est supposée compenser, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 6 de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. C’est ce que retient la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 23 décembre 2015. La CJUE était saisie par la Commission européenne d’un recours dirigé contre la Grèce en manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union sur le temps de travail, à la suite d’une plainte d’associations de médecins grecs.

Lire la suiteLire la suite
Le repos de onze heures consécutives interdit de dépasser l'amplitude de treize heures de travail (travail en chambre de veille)

« Le seuil communautaire qui résulte de la directive 93/104/CE du Conseil du 31 décembre 1993, modifiée par la directive 2000/34 CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à onze heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de treize heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009, rendu à propos de la durée de repos en cas de travail en chambre de veille.

Lire la suiteLire la suite