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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°648694

Le détail de l’accord de fusion des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur

Après plusieurs mois de négociations, cinq des six organisations syndicales représentatives des branches des assistants maternels et des salariés de particulier employeur ont signé l’accord organisant la fusion des deux conventions collectives existantes, créant une nouvelle branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, avec un socle de garanties identiques. Les partenaires sociaux entendent notamment renforcer la démarche entreprise dans le cadre de l’accord de décembre 2018 portant création d’une association paritaire nationale pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés.

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La nouvelle branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dote le secteur de nouveaux droits sociaux, dont la gestion revient à un tiers paritaire. © Rawpixel - Unsplash

"À l'issue de négociations constructives avec les organisations syndicales", la Fepem annonçait le 15 mars dernier ouvrir à leur signature, du 22 au 28 mars, l’accord créant une convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. En fusionnant les branches des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs (1), cet accord est l’aboutissement de plusieurs mois de négociations entamées à la suite de la signature d'un accord de méthode, le 21 novembre 2018, lequel actait le principe d’un rapprochement des deux branches.

"Une excellente nouvelle", se félicite Stéphane Fustec, secrétaire de la fédération CGT Services à la personne. Les autres organisations représentatives, malgré plusieurs réserves exprimées sur l’accord trouvé, ont signé l’accord. Sont ainsi signataires, pour la branche des assistants maternels, le Spamaf (48,79 %), l’Unsa (17,37 %) et la CGT (15,23 %), ainsi que, du côté des salariés de particuliers employeurs, la CGT (39,24 %), l’Unsa (21,20 %), FO (19,51 %) et la CFDT (20,05 %). Seule la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (Csafam, représentatif à 18,61 %) n’a pas paraphé le texte. Sous réserve de leur extension par le ministère du Travail, les dispositions de cette nouvelle CCN doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

mutualisation de la gestion des droits sociaux

Un fort enjeu de nivellement par le haut se posait, notamment pour les assistants maternels, dont la convention collective n’avait pas été renégociée depuis sa création, le 1er juillet 2004, et pour lesquels de nombreuses dispositions du code du travail ne s’appliquent pas. Pour le directeur général de la Fepem, Pierre-Olivier Ruchenstain, "le pari de la nouvelle convention collective est d’offrir un socle de garanties identiques à l’ensemble des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, adapté à la singularité de ce modèle d’emploi", a relayé la Fepem sur Twitter.

Composée d’un socle commun et de deux socles spécifiques propres à chacun des deux secteurs, la nouvelle convention "prévoit ainsi des dispositions renforcées notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, professionnalisation, accès à des activités sociales et culturelles, prévoyance, prime conventionnelle de départ volontaire à la retraite", indique l’accord. Parmi les avancées communes aux salariés de la nouvelle branche en termes de droits individuels, l’accord prévoit notamment la fixation d’une majoration de salaire de 10 % en cas de travail lors d’un jour férié, qui n’existait pas auparavant, et l’élargissement des jours de congé pour événements familiaux (décès d’un ascendant ou d’un petit-enfant).

"D’autres avancées […] viennent s’ajouter à ces dispositions, notamment en termes de droits sociaux collectifs, grâce à une mutualisation des obligations des particuliers employeurs leur garantissant un mécanisme de solidarité et leur donnant la possibilité de donner un mandat à une association paritaire de branche pour assurer l’effectivité des droits de leurs salariés", se félicite Jean-Christophe Roux, porte-parole de la Fepem. De fait, cette mission est confiée à une association paritaire créée par l’accord du 19 décembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs, dénommée Association paritaire nationale interbranche (APNI). L’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté en première lecture, le 18 mars dernier, une proposition de loi chargeant l’APNI de collecter les cotisations de protection sociale complémentaire, et notamment de prévoyance, pour ces deux publics (lire sur AEF info). Elle sera aussi en charge de la prime retraite, ainsi que des activités sociales et culturelles, ces dernières étant déjà en place depuis janvier 2021.

une prime à la retraite rendue effective

En effet, à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés remplissant les conditions bénéficieront du versement d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite financée par une cotisation à la charge des particuliers employeurs, dont la condition d’octroi est facilitée. Elle prend désormais en compte l’ensemble de la carrière au sein du secteur et non simplement l’ancienneté auprès du dernier employeur - jusqu’à présent, le salarié devait être resté, comme le prévoit la règle commune, dix ans chez son dernier employeur pour prétendre à cette indemnité, ce qui n’arrive quasiment jamais dans le secteur. Les salariés de la branche bénéficieront également d’une couverture prévoyance unifiée. Notamment, la garantie décès bénéficiera désormais aux salariés du particulier employeur qui n’y avaient pas droit jusqu’alors. La condition d’ancienneté pour accéder à la prévoyance passe notamment de 6 à 3 mois, tandis qu’est fixé un plancher minimal de garanties. Le financement de la prévoyance sera partagé à 50 % par chacune des deux parties.

Enfin, la convention collective comprend un volet relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels afin de rendre effective la surveillance médicale par la médecine du travail de l’ensemble des salariés du secteur à travers notamment l’APNI.

SANTÉ au travail : un vote en cours

 

Un point reste encore à clarifier, à savoir la mise en œuvre de la santé au travail et de la prévention des risques. L’accord conclu le 17 mars renvoie à l’accord-cadre du interbranche du 23 novembre 2016 portant sur les "règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif de la prévention de l’altération de la santé" des salariés du particulier employeur et des assistants maternels. Mais ce dernier ne peut en l’état être totalement appliqué. En effet, le ministre du Travail a étendu cet accord, mais uniquement pour les salariés du particulier employeur ; les assistantes maternelles en sont exclues. Pour remédier à cela, Annie Vidal (LREM, Seine-Maritime) a ainsi fait adopter le 16 février dernier un amendement à la proposition de loi sur la santé au travail, votée en première lecture à l’Assemblée nationale, visant à étendre le décret de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur aux assistants maternels.

Par ailleurs, lors du vote de l’amendement en séance, la députée Carole Grandjean (LREM, Meurthe-et-Moselle) a précisé que les représentants des salariés du particulier employeur l’avaient interpellé sur la non application de l’accord de 2016, "en raison de l’impossibilité pour l’Acoss, en l’absence de fondement juridique, de transmettre les informations sur les particuliers employeurs et les salariés". "On a donc véritablement besoin d’organiser les conditions de ces communications et permettre l’accès effectif de ces SPE à la santé au travail, public dont nous savons que les conditions de travail et l’exposition à certains risques sont insuffisamment accompagnées", a-t-elle expliqué.

durée de travail, "gros point de blocage"

Concernant spécifiquement le socle "assistants maternels", les négociations ont notamment porté sur le montant de l’indemnité de rupture de leur contrat, qui passe désormais dans la convention de 1/120e du salaire net perçu pendant la durée du contrat à partir de 12 mois d’ancienneté à 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté. Cela fait partie des "avancées certaines", selon Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa Proassmat, qui résume cependant l’accord au "passage d’une CCN digne du début XIXe siècle à une CCN digne du XXe siècle." "On attendait un rapprochement vers certains articles du code du travail dont bénéficient les salariés du particulier employeur, comme l’indemnité légale de licenciement", regrette cependant Nathalie Dioré, secrétaire générale de la Csafam.

Autre avancée à noter : la réduction à 5 jours (contre 10 jours auparavant) des jours d’absence de l’enfant (dont le salarié a la garde) pour maladie, pouvant donner lieu à retenue sur salaire. "Un gros point de blocage" pour Nathalie Dioré qui "voulait la suppression" de ce délai "parfois utilisé pour déduire des jours de travail de l’assistante maternelle". Elle le considère "inéquitable en comparaison des modes d’accueil", dans la mesure où lorsque "l’enfant est malade en crèche, on paye quand même la crèche".

Figure également dans l’accord la fixation d’une majoration minimum de 10 % appliquée à la rémunération des heures supplémentaires, soit les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle (actuellement 45 heures) - aucun taux minimal n’était jusqu’ici fixé par la convention collective qui renvoyait à la loi des parties. Une avancée signalée par Liliane Delton, qui aurait toutefois préféré que ce seuil soit fixé à "40 heures" et que "des compensations en repos" soient prévues. Ce qui aurait été plus avantageux pour des salariés pouvant travailler jusqu’à 48 heures par semaine, sachant que les parents ont besoin de "52 heures en moyenne en Île-de-France", fait remarquer Liliane Delton (Proassmat). L’accord est "encore très parcellaire", conclut-t-elle.

"de grandes perspectives" pour l'avenir

Du côté des dispositions particulières aux salariés du particulier employeur, la CCN opère une refonte du régime des heures de présence de nuit, avec la fin des équivalences pour le travail de nuit qui étaient payées 8 heures pour 12 heures de travail effectif et la revalorisation des heures de présence responsable de jour et des heures de présence responsable de nuit. Ce dont se félicite Force ouvrière, qui parle d’une "refonte globale du régime" assorti de la "nécessité de décence de la pièce séparée", la "création d’une plage horaire de nuit", et "l’encadrement des heures de présence de nuit subordonné à l’accord du salarié et aux besoins spécifiques des particuliers employeurs si la présence de nuit excède 5 nuits consécutives".

Au global, Véronique Revillod, secrétaire générale adjointe de la fédération des services de la CFDT, salue des acquis sociaux "glanés çà et là", mais qui restent "à la marge". En revanche, estime-t-elle, l’accord "ouvre de grandes perspectives en termes de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences, de gestion du handicap, de négociations sur les mandataires, et permet d’asseoir le secteur autrement qu’avec deux CCN qui étaient déséquilibrées", puisqu’elles couvraient d’un côté environ 280 000 assistantes maternelles et de l’autre plus d’un million de SPE. Véronique Revillod considère aussi que "la capacité d’investissement dans la formation sera plus fluide".

(1) La convention collective et ses annexes résultent de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile que sont :

  •  la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ;
  • la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395). La présente convention collective et ses annexes se substituent aux deux conventions précitées.
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