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Le CSFPE se penche à son tour sur le projet de loi 4D

Après avoir été examinés en CSFPT pour le versant territorial, certains articles du projet de loi 4D (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) seront soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 22 mars 2021. Sont concernés les articles 6, 7, 12, 30 34 et 54 portant sur des transferts de compétences ayant des conséquences sur les agents territoriaux mais aussi de l’État. Le CSFPT a rendu un avis défavorable le 15 mars.

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