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La commission Arthuis veut faire de la LFSS "le lieu de discussion, de prévision et d’évaluation de la protection sociale"

La commission sur "l’avenir des finances publiques" a remis ce 18 mars ses propositions au Premier ministre. Elle propose d’instituer une norme de dépense pluriannuelle en début de mandat, au travers de la loi de programmation des finances publiques, qui concernerait toutes les administrations publiques, dont la sécurité sociale. Et de faire de la LFSS "le lieu de discussion, de prévision et d’évaluation de la protection sociale". Ce texte intégrerait les dépenses sociales n’en relevant pas aujourd’hui (assurance chômage et régimes de retraite obligatoire) sans pour autant changer leur gouvernance, ainsi que les prestations sociales financées par l’État. Cet objectif serait décliné par risques, sans remettre en cause les dispositifs de pilotage existants (notamment l’Ondam). Des règles d’affectation "claires et stables" des recettes seraient fixées entre l’État et la sécurité sociale.

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