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Une proposition de loi instaure une gestion unique de la protection sociale complémentaire des salariés à domicile

Les députés ont adopté, en première lecture le 18 mars 2021 une proposition de loi instaurant un circuit unique de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire pour les assistants maternels et les salariés de particuliers employeurs, dans le cadre du rapprochement des deux branches et de la fin des clauses de désignation. Ainsi, l’association paritaire nationale interbranche (APNI) serait chargée de collecter ces cotisations auprès de l’Acoss et de choisir, par appel d’offres, un organisme de protection sociale unique, auquel elle verserait ces cotisations.

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L’emploi direct des particuliers employeurs a encore diminué fin 2019 (Acoss)

D’après une étude statistique de l’Acoss publiée le 29 décembre 2020, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile a diminué fin 2019 (- 0,7 % sur un an, après une baisse de 1,2 % en 2018). L’organisme indique un "recul plus marqué" sur le champ des assistantes maternelles. Au total, le nombre de particuliers employeurs (emploi à domicile et assistantes maternelles) "[a diminué] de 1,4 % sur un an fin 2019, après - 1,8 % fin 2018". Entre 2009 et 2019, l’Acoss constate que le volume d’heures effectuées par les gardes d’enfants en emploi direct est à la baisse, "qu’il s’agisse des assistantes maternelles que des gardes d’enfants à domicile". Toutefois, alors que "le nombre d’assistantes maternelles a diminué de 11,3 %", celui des gardes d’enfants à domicile a "progressé de 24,5 %". Ces dernières effectuent néanmoins "moins d’heures en moyenne qu’en 2009", complète l’Acoss.

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Particuliers employeurs : l’activité partielle pour les salariés à domicile reconduite pour le mois de juin

Le dispositif d’indemnité exceptionnelle à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin "afin de protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité et d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés", indique Bercy dans un communiqué ce vendredi 5 juin. Le dispositif reste identique à celui mis en place au début de la crise sanitaire (lire sur AEF info). Ainsi, ils devront remplir le formulaire d’indemnité exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à compter du 25 juin. Ces mesures d’aide exceptionnelle ne seront pas reconduites en juillet. En avril 2020, la grande majorité des particuliers employeurs ont eu recours à ce dispositif : 713 127 demandes ont été réalisées pour le Cesu, soit une augmentation de 40 % et 341 900 demandes pour Pajemploi soit 20 % de plus qu’au mois de mars.

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