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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°648638

Une proposition de loi instaure une gestion unique de la protection sociale complémentaire des salariés à domicile

Les députés ont adopté, en première lecture le 18 mars 2021 une proposition de loi instaurant un circuit unique de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire pour les assistants maternels et les salariés de particuliers employeurs, dans le cadre du rapprochement des deux branches et de la fin des clauses de désignation. Ainsi, l’association paritaire nationale interbranche (APNI) serait chargée de collecter ces cotisations auprès de l’Acoss et de choisir, par appel d’offres, un organisme de protection sociale unique, auquel elle verserait ces cotisations.

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