Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Est injustifié le licenciement d’un agent de sécurité dont le retrait d’autorisation de port d’une arme est annulé

L’annulation de la décision préfectorale retirant à un agent de sécurité l’autorisation de porter une arme n’entraîne pas en elle-même la nullité de son licenciement décidé en considération de la décision annulée. Le licenciement de l’agent prononcé par l’employeur pour ce seul motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 mars 2021. L’agent est réputé, en effet, n’avoir jamais perdu son autorisation administrative de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi