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Lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés pour élire les membres du CSE, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral, indique la Cour de cassation dans un arrêt publié du 3 mars 2021.
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Lorsque le premier tour des élections réservé aux listes présentées par des syndicats n’a pas permis de pourvoir tous les sièges, un second tour est organisé. Les électeurs peuvent alors voter pour une liste qui n’a pas été présentée par un syndicat. Cette liste de candidats libres n’est pas soumise au respect des règles de représentation équilibrée des hommes et des femmes, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 25 novembre 2020.
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Un salarié peut demander des dommages-intérêts si l’employeur, en présence d’une réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, n’a pas organisé d’élections partielles. Toutefois, il devra démontrer l’existence d’un préjudice. En effet, dans cette hypothèse, à l’inverse de la situation où l’employeur n’a pas mis en place ou renouvelé les représentants du personnel, les salariés ne sont pas privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 4 novembre 2020 sur internet.
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La sanction du retard pris dans le déroulement du processus électoral n’est pas toujours la même, rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mai 2020. Les élections peuvent ne pas être annulées en cas de refus abusif de l’employeur de prendre en compte une liste de candidats présentée avec quelques minutes de retard. Au contraire elles peuvent l’être, lorsque le procès-verbal des élections n’a pas été immédiatement rédigé après le dépouillement.
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Sont régulières des élections professionnelles organisées lors d’une grève de longue durée, dès lors que la note de service fixant le calendrier des élections et invitant les salariés à se manifester pour la négociation du protocole préélectoral était accessible et visible de l’ensemble des salariés, que les salariés grévistes étaient largement présents dans l’entreprise, et que le mouvement de grève ne touchait pas l’ensemble des salariés. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.La haute juridiction rejette le pourvoi de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais qui demandait l’annulation des élections au motif que leur organisation pendant une grève suivie par près de 20 % des salariés avait eu pour effet d’exclure des élections le syndicat le plus actif de l’entreprise et caractérisait la mauvaise foi de l’employeur.
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