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Le bureau de vote auquel les électeurs sont rattachés n’a pas à être mentionné dans le protocole préélectoral

Lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés pour élire les membres du CSE, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral, indique la Cour de cassation dans un arrêt publié du 3 mars 2021.

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