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Agrément HLM. Par arrêté de la ministre de la Transition écologique en date du 12 mars 2021, l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia Logifim, dont le siège social est situé à Armentières (Nord), est agréée pour l’exercice de son activité sur le territoire de la région Hauts-de-France et, après accord de la commune d’implantation de l’opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.Mesures nominatives SGP. Un décret du...
L’avenant 6 à la convention nationale a été approuvé par un arrêté ministériel du 24 mars publié mardi au Journal officiel. L’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), majoritaire, qui avait fait opposition au texte, a "laissé faire", après que la Cnam lui a signifié que cette opposition rencontrait un problème juridique, indique le syndicat. En contrepartie, doivent d’ouvrir le 4 avril prochain des négociations d’un avenant 7, qui n’était pas prévu initialement au calendrier, afin "de rediscuter de la rémunération des sages-femmes libérales, plus basses que celles d’autres professions médicales", poursuit l’ONSSF. L’avenant 6 introduit la possibilité pour les patientes de déclarer à l’Assurance maladie le nom de leur sage-femme référente, définit les missions de cette dernière et les valorise à hauteur de 45 euros. Il valorise également l’intervention des sages-femmes réalisant des accouchements en maisons de naissance ou en plateaux techniques dans les établissements de santé.