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Jacqueline Gourault affirme que "le projet de loi 4D sera adopté avant la fin de la mandature"

Dans un entretien à La Gazette des communes, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, affirme son objectif de voir le projet de loi 4D, déposé en Conseil d’État en février, "adopté avant la fin de la mandature". Elle annonce, par ailleurs, que "le texte prévoit des mesures d’exemption" à l’article 55 de la loi SRU, "certaines petites communes dispos [a] nt de peu de foncier disponible, soit parce qu’elles sont entièrement construites, soit parce qu’elles sont soumises à des servitudes environnementales".

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