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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°648518

Immigration : la partie législative de la réforme du Ceseda entrera en vigueur le 1er mai 2021

Le ministre de l'Intérieur a présenté en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique le compte rendu de l’Élysée, mercredi 17 mars 2021. "La partie réglementaire, réécrite en parallèle, a été publiée en même temps que l’ordonnance", rappelle-t-il. Cette recodification permet, selon l’exécutif, de "proposer, à droit constant, un Ceseda plus clair et accessible offrant une vision complète et consolidée du droit applicable". Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2021, précise l’Élysée.

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Dépêche n° 648518
1 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 17/03/2021 à 15h20
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