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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°648471

Pinel en Bretagne et Drieat au JO du 17 mars pour l'habitat et l'urbanisme

Défiscalisation. Le décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a été publié. Il s’agit de l’article qui instituait une expérimentation pour le dispositif Pinel en Bretagne. Région où le préfet peut, par dérogation, déterminer pour les logements situés dans des communes qu’il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d’impôt. Le décret...

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Dépêche n° 648471
2 min de lecture
Par Arnaud Paillard   Publiée le 17/03/2021 à 10h11
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