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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°648459

Ce que prévoit le nouveau projet de décret fixant les règles de l'assurance chômage

Transmis aux membres de la CNNCEFP mardi 16 mars 2021, le projet de décret portant diverses mesures relatives à l’assurance chômage "tire les conséquences de la décision du 25 novembre 2020, par laquelle le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage". Ce texte fixe aussi les modalités de retour à bonne fortune pour mettre en œuvre les règles d’éligibilité et de dégressivité.

Le ministère du Travail a transmis le projet de décret sur la réforme de l'assurance chômage, mardi 16 mars 2021. jl

Le projet de décret en Conseil d'État portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage a été transmis aux membres de la CNNCEFP, mardi 16 mars 2021. Ce texte reprend les conclusions de la concertation annoncées par la ministre du Travail, Élisabeth Borne, le 2 mars dernier, et reprend globalement les éléments du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 en les adaptant aux arbitrages du gouvernement et à la décision du Conseil d'État de fin novembre dernier.

durée d'indemnisation et SJR

Les règles du décret de juillet 2019 en matière de durée d'indemnisation et de calcul du SJR servant de base au calcul de l'allocation conduisaient à des niveaux d'allocation potentiellement très faibles et "à des différences de traitement excessives entre allocataires en fonction de la répartition de leurs périodes d’emploi au sein de la période de référence", rappelle le ministère dans la fiche de présentation du projet de décret. En pratique, il a été décidé de plafonner la période d’inactivité prise en compte pour déterminer la durée d’indemnisation et le SJR.

durée d'indemnisation

Alors que jusqu’au 30 juin, les règles de la convention de 2017 perdurent, comme dans le décret de 2019, à compter du 1er juillet 2021, la durée d’indemnisation sera égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation — de 24 mois ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus — et le terme de cette période ; les périodes de congés tels que pour la maternité, la maladie ou encore la formation dans le cadre de transition professionnelle sont déduits. La nouveauté est qu’à compter du 1er juillet 2021, le nombre de jours calendaires sera, "le cas échéant, réduit de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d’affiliation […] ne soit pas supérieur à un plafond".

"Ce plafond est égal à 75 % du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes d’emploi prises en compte dans la détermination de la condition d’affiliation", précise-t-on dans le projet de décret. Dit autrement, cela signifie que le nombre de jours d’inactivité pris en compte ne pourra être supérieur à 75 % du nombre de jours d’activité du salarié.

Pour résumer, cela signifie que la durée d’indemnisation sera bien égale à la somme des jours d’activité et des jours d’inactivité, mais avec une limite selon laquelle le nombre de jours d’inactivité pris en compte sera inférieur ou égal au nombre de jours d’activité :

  • Durée d’indemnisation = Période d’activité + Période d’inactivité avec Période d’inactivité ≤ 0,75 x Période d’activité.

Autrement dit, cette règle correspond à la formulation faite le 2 mars dernier. En effet, en déclinant la formule ci-dessus, on aboutit à la condition selon laquelle la période d’activité prise en compte doit être supérieure ou égale à 57 % de la période totale prise en compte, soit la durée d’indemnisation. En miroir, la période d’inactivité prise en compte doit être inférieure ou égale à 43 % de la période totale prise en compte (lire ici et ).

salaire de référence et SJR

Ensuite, le projet de décret réintroduit les articles afférents au salaire de référence et au SJR, à quelques précisions près dans leur version de 2019. Au final, le salaire journalier de référence sera bien égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires pris en compte pour la durée d’indemnisation. Comme un plafond est instauré sur la durée d’indemnisation, un plancher est fixé pour le SJR qui, rappelons-le, sert de base pour le calcul de l’allocation journalière puis de l’allocation mensuelle.

Résultat "l’instauration d’un tel plafonnement des périodes d’inactivité permet de réduire sensiblement la variabilité du salaire journalier de référence entre les allocataires, dont la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois n’est pas identique", considère le ministère du Travail. Ceci étant, si la disposition permet de limiter la baisse des allocations, il est probable qu’une variabilité non négligeable demeure selon les cas. Il est à noter que sont neutralisées dans le calcul du SJR, les périodes d’inactivité intervenues durant "la seconde période de la crise sanitaire", soit "la période comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté".

prise en compte de l’ajpa

 

Le projet de décret tient "compte des récentes évolutions réglementaires concernant le congé de proche aidant et la création de l’allocation journalière du proche aidant [AJPA]" (lire sur AEF info) et "procède, en conséquence, à l’adaptation de diverses dispositions de la réglementation d’assurance chômage". Il est ainsi prévu de créer "de nouveaux cas d’allongement du délai de forclusion de 12 mois", de prendre en compte "des périodes de congé proche aidant ou de versement de l’AJPA dans le cadre du dispositif de maintien de droits pour les demandeurs d’emploi de 62 ans et plus" et de créer un "nouveau cas de cessation du versement de l’allocation en cas de perception de l’AJPA".

BONUS-MALUS SECTORIEL

Outre la réintroduction des dispositions annulées par le Conseil d’État sur la durée d’indemnisation des chômeurs en formation de 53 ans et plus, le différé spécifique d’indemnisation ou les règles de coordination entre régimes, le projet de décret remet en place les dispositions afférentes au bonus-malus sectoriel. Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé ces dispositions pour un problème de procédure, à savoir une "subdélégation illégale" (lire sur AEF info). Le projet de décret reprend les dispositions du décret de 2019, tout en introduisant dans le texte les éléments que les pouvoirs publics avaient, à l’époque, abusivement intégrés dans un arrêté. Le texte précise désormais directement le taux de séparation moyen de 150 % qui permet de sélectionner les secteurs concernés par le bonus-malus.

SECTEURS CONCERNÉS

De même, il est précisé dans un nouvel article 50-3-1 du règlement d’assurance chômage que ces secteurs sont sélectionnés parmi ceux de la nomenclature NAF 38 qui décompose l’économie en 38 grands secteurs. Les sept grands secteurs concernés avaient été précisés dans un arrêté du 27 novembre 2019 (lire sur AEF info).

Conformément aux annonces, il est créé un article 50-3-2 qui permet d’exclure les secteurs d’activité les plus touchés actuellement par la crise sanitaire. Ce sont les "secteurs S1 définis dans le cadre des dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire [activité partielle, exonération de cotisations et Fonds de solidarité]" (lire sur AEF info). "L’objectif de la mesure est de ne pas prendre en compte les taux de séparation anormalement bas de ces employeurs du fait de la crise et des restrictions sanitaires. Il convient de noter que cette exclusion ne vaut que pour la première période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, soit à compter de septembre 2022. Toutefois, l’exclusion des entreprises relevant des secteurs S1 a vocation à être reconduite pour les modulations ultérieures tant que dureront les restrictions sanitaires", précise le ministère dans la fiche de présentation du projet de décret.

CALCUL

Pour le reste, le principe général demeure le même (lire sur AEF info). Pour mémoire, le taux de contribution générique est égal à 4,05 %. Hormis pour les cas où les congés sont mutualisés au sein de caisses de congés, ce taux compris entre 3 et 5,05 % est calculé selon la formule suivante :

                                          taux de séparation de l’entreprise

Taux de contribution = ----------------------------------------------- x 1,46+2,59

                                         taux de séparation médian du secteur

ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE

Naturellement, le projet de décret prévoit un régime transitoire pour une entrée en vigueur progressive du bonus-malus sectoriel. Le texte "prévoit que la première modulation entre en vigueur au 1er septembre 2022 et soit calculée sur la base du taux de séparation des entreprises constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022". Par rapport aux règles fixées en 2019, une nouveauté consiste à "aligner la période de référence du taux médian sectoriel sur la période de référence du taux de séparation de l’entreprise, en phase transitoire comme en régime de croisière, dans un souci de simplification du dispositif".

De même, "l’article 51 [du règlement d’assurance chômage] relatif à l’exigibilité de la contribution modulée est modifié pour prévoir que le taux modulé, pour sa première application, soit applicable à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022. La fin de la période d’application du décret au 1er novembre 2022 ne permet pas de prévoir des dispositions au-delà de cette date". Ceci étant, "le principe d’une cotisation dépendant du comportement de l’employeur a vocation à s’inscrire dans la durée", avertit le ministère dans sa fiche de présentation.

adaptation des annexes aux nouvelles règles

 

L’article 3 du projet de décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions générales, notamment sur la durée d’indemnisation, le salaire de référence, le SJR ou le différé pour les annexes au règlement général. Sont concernées :

- l’annexe I pour les VRP, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation civile, les assistants familiaux, les bûcherons-tâcherons et les agents rémunérés à la commission ;

- l’annexe II pour les gens de mer et les marins-pêcheurs salariés ;

- l’annexe III pour les ouvriers dockers ;

- l’annexe VIII pour les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’évènement ;

- l’annexe IX pour les salariés occupés hors de France et les régimes facultatifs d’assurance chômage ;

- et l’annexe X pour les artistes du spectacle.

ÉLIGIBILITÉ ET DÉGRESSIVITÉ

CONDITION DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE

Les conditions d’éligibilité et de dégressivité n’interviendront qu’après "retour à meilleure fortune". Le projet de décret précise les conditions cumulatives qui permettront de constater l’amélioration du marché de l’emploi (lire sur AEF info).

Il faudra que :

  • "Le nombre cumulé de DPAE pour des contrats de plus d’un mois hors intérim, accomplies par les employeurs […], sur une période de quatre mois consécutifs, tel qu’évalué mensuellement par l’Acoss [soit] supérieur à 2 700 000" ;
  • et "le nombre total, mesuré en fin de mois, de demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle emploi dans la catégorie A des personnes sans emploi, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat, [ait] diminué d’au moins 130 000 sur une période de six mois consécutifs".

Non annoncée le 2 mars, une clause est ajoutée pour envisager une situation sanitaire imposant l’instauration de nouvelles fortes restrictions sanitaires. Cette condition s’appliquerait "en cas de mise en œuvre dans l’ensemble des départements métropolitains, pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives, de mesures interdisant, sans limitation horaire et durant la totalité de la semaine, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence, aboutissant à une augmentation" du nombre de DEFM en catégorie A.

Dans ce cas, "la mesure de la variation de cet indicateur est suspendue à partir du premier jour du mois où les mesures d’interdiction de déplacement sont mises en œuvre et jusqu’à la plus tardive des deux dates entre, d’une part, le dernier jour du mois où ces mesures s’appliquent à l’ensemble des départements métropolitains et, d’autre part, le dernier jour du mois où le nombre de demandeurs d’emploi redevient inférieur au niveau qu’il avait atteint avant la mise en œuvre de ces mesures". Et "la période de six mois consécutifs [prise en compte pour les DEFM de catégorie A] est déterminée en prenant en compte la période" de suspension.

Les deux indicateurs commenceront à être suivis à compter du 1er avril 2021. Quand les deux conditions seront remplies, un arrêté de la ministre en charge de l’Emploi le constatera et fixera la date, dans un délai de trois mois après la constatation de la réalisation, d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux conditions d’éligibilité et de rechargement et à la dégressivité des allocations.

ÉVOLUTION DES RÈGLES

En termes de construction, le projet de décret s’appuie sur le décret n°2020-425 modifié du 14 avril 2020 qui prévoit les dérogations actuellement appliquées. En pratique, pour les conditions d’éligibilité et de rechargement, il est prévu dans un premier temps, de conserver la dérogation d’affiliation à quatre mois ; quand les conditions seront remplies, cette durée passera à six mois.

Parallèlement, la dégressivité de 30 % de l’allocation pour les allocataires de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 euros bruts mensuels n’interviendra dans un premier temps qu’au terme du 8e mois. "Pour les allocataires ayant un droit en cours à la date du 1er juillet 2021, le délai de 8 mois commence à courir à cette date", précise le ministère. Ensuite, la dégressivité s’appliquera au terme du 6e mois quand les conditions de retour à meilleure fortune seront réunies.

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Jérôme Lepeytre, journaliste