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Au cours d’un préavis de grève sur des heures de nuit, des salariés grévistes travaillant la nuit sont transférés en horaires de jour. Saisi en référé, le tribunal judiciaire constate que l’essentiel de ce travail n’est réalisable que de nuit pour des raisons de sécurité. Dès lors, il reconnaît une atteinte au droit de grève, le 12 mars 2021. En effet, si l’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant la grève, il ne peut le faire dans le but de soustraire les salariés grévistes au créneau de travail visé par le préavis de grève.
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Les accords d'une entreprise prennent en compte les absences motivées par la grève pour calculer les primes d'intéressement et de participation. Toutefois, ils prévoient que les absences pour maladie de longue durée seront assimilées à du temps de travail effectif. Ces accords sont discriminatoire dès lors que toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectifs n'entrainent pas les mêmes conséquences.
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Le licenciement de salariés ayant manifesté leur soutien à leurs collègues en grève sans avoir participé au mouvement de grève est nul. En effet, rappelle la Cour de cassation le 5 juillet 2018, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
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Un employeur déduit quatre jours de grève de la paie d’un salarié, délégué syndical, du fait de sa participation à une grève. Il soutient qu’il n’a pas à payer d’heures de délégation faute pour le salarié d’établir qu’il a exercé son mandat. À tort, rappelle la Cour de cassation.
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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 juillet 2016, la condamnation du syndicat Sud aérien, par la cour d’appel de Paris, à verser à la société Air France des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le mouvement de grève illicite qu’il a déclenché. Les juges estiment que le syndicat en incitant les salariés dans des tracts à une inexécution partielle de leurs obligations professionnelles, les a appelés à une grève illicite. Le syndicat n’ayant ni démenti ni contesté être l’un des auteurs de ces tracts qui portaient en en-tête le nom du syndicat, la haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le syndicat avait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard de l’employeur.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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