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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°648366

Violences sexuelles : l’Assemblée nationale fixe le seuil de non-consentement à l’âge de 15 ans

L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi "visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels", dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 mars 2021. Les députés fixent un seuil de non-consentement sexuel chez les mineurs de moins de 15 ans, et de 18 ans en cas d’inceste. Le texte crée une nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur, lorsque l’écart d’âge est d’au moins cinq ans entre le mineur et le majeur. En outre, une infraction autonome pour les agressions incestueuses est également créée.

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Dépêche n° 648366
7 min de lecture
Par Hugo Robert   Publiée le 17/03/2021 à 13h38
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