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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°648331

Forfait jours : un cadre obtient le paiement d'heures supplémentaires faute d'entretien d'évaluation

Dès lors qu'un salarié en forfait annuel en jours n'a pas bénéficié de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'accord collectif, l'employeur a manqué à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié. En conséquence, la convention de forfait de l'intéressé est privée d'effet. C'est ce que retient la Cour de cassation le 17 février 2021. Le salarié peut alors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.

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