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Dès lors qu'un salarié en forfait annuel en jours n'a pas bénéficié de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'accord collectif, l'employeur a manqué à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié. En conséquence, la convention de forfait de l'intéressé est privée d'effet. C'est ce que retient la Cour de cassation le 17 février 2021. Le salarié peut alors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.
La cour d’appel de Versailles annule le 17 février 2021 le forfait annuel en jours d’une ancienne rédactrice en chef adjointe du magazine Liaisons Sociales (alors dans le groupe Wolters Kluwer France), faute d’évaluation de la charge de travail dans l’accord collectif. Ce manquement, ajouté à une surcharge générale de travail, au non-paiement d’heures supplémentaires et à la violation du repos dominical en raison de la rédaction d’une revue de presse le dimanche, justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la journaliste aux torts de l’employeur.
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La convention annuelle de forfait d’un salarié peut prévoir qu’il travaille 207 jours au lieu de 218. Dans ce cas, le minimum salarial conventionnellement garanti sur la base de 218 jours doit être proratisé. Il convient de rapporter le montant du minimum conventionnel calculé sur une base de 218 jours au nombre de jours de travail effectif mentionné dans le contrat de travail. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 30 septembre 2020.
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Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours, estime la Cour de cassation le 19 décembre 2018. S’il n’établit pas que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, la convention de forfait en jours est sans effet, permettant au salarié de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.
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