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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°648272

Loi énergie-climat, CEE et quotas gratuits aux JO des 13 et 14 mars et JOUE du 15 mars 2021

Au Journal officiel Gaz naturel et électricité. Le décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 est relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité. Pris en application de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, ce texte précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours. Il précise également les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui...

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Dépêche n° 648272
3 min de lecture
Par Émilie Legendre   Publiée le 15/03/2021 à 10h00
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