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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°648267

CEE et habitat inclusif aux JO des 12, 13 et 14 mars 2021

CEE. Un arrêté du 11 mars 2021 modifie celui du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Il redéfinit en premier lieu les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique à compter du 1er avril 2021, qui deviendront à cette date "la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE 'précarité énergétique'". L'arrêté instaure également, au 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes...

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Dépêche n° 648267
3 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 15/03/2021 à 09h35
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