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Projet de loi climat et résilience : les députés adoptent en commission l'article 7, contesté par les agents immobiliers

Les membres de la commission spéciale chargée du projet de loi climat et résilience ont achevé, jeudi 11 mars au soir, l'examen du titre I "consommer" où figure l'article 7 que des professionnels de l'immobilier contestaient (lire sur AEF info). Aurore Bergé (LREM, Yvelines), rapporteure du titre I, a obtenu de limiter le dispositif d'encadrement aux seules publicités et enseignes lumineuses (amendement n° 4128). Elle a également fait supprimer (n° 4133) l'alinéa qui prévoyait que le règlement local de publicité puisse "soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses, à l’autorisation du maire." Objectif : éviter de créer une charge administrative supplémentaire pour les commerces et les collectivités.

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