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Politique de protection des données personnelles

Utilisation des données en matière pénale : la CJUE fixe "un principe de proportionnalité" (Fabienne Jault-Seseke, professeur des universités en droit privé)

La France outrepasse-t-elle le droit européen sur la conservation et l'accès aux données personnelles ? Juristes et enquêteurs s'interrogent depuis la publication d’une série d’arrêts de la CJUE. Le plus récent, l'arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021 traitant d'une affaire estonienne, stipule ainsi que l’accès à des données de localisation et de trafic à des fins pénales en l’absence d’un crime ou d’une menace "grave", est contraire au droit communautaire. Dans un entretien à AEF info, Fabienne Jault-Seseke, professeur à la faculté de droit et de science politique de l’Université Paris-Saclay, co-présidente de l’association Trans Europe Experts, souligne l’absence de définition à l’échelle de l’Union pour un crime ou une menace "grave", ce qui laisse une marge d’appréciation aux autorités nationales, mais ouvre un contentieux large : la CJUE pourrait être amenée à statuer au cas par cas.

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