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Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur

Le CSE de l'UES Mondadori Magazines France a qualité à agir pour demander l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, compte tenu des effets de cette décision et des attributions générales du comité. C'est ce que décide le Conseil d’État dans une décision du 9 mars 2021 assortie du plus haut degré de publication. Les hauts magistrats rejettent toutefois sur le fond la requête du CSE.

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