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Le CSE de l'UES Mondadori Magazines France a qualité à agir pour demander l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, compte tenu des effets de cette décision et des attributions générales du comité. C'est ce que décide le Conseil d’État dans une décision du 9 mars 2021 assortie du plus haut degré de publication. Les hauts magistrats rejettent toutefois sur le fond la requête du CSE.
La cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 15 février 2021 que lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral relatif à un PSE, elle doit fonder sa décision sur une appréciation du caractère précis et concret des mesures contenues dans le plan. Ne sont pas concrètes des mesures du PSE d’une société en redressement judiciaire soumises à plusieurs conditions liées à l’important aléa que constitue un projet de reprise de sa société mère.
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Le TGI de Nanterre ordonne le 11 juillet 2019 à l’UES Mondadori Magazines France d’ouvrir la consultation sur les orientations stratégiques 2019 avant tout avis du CSE sur le projet de cession de ses titres à la société Reworld Media, en raison de "l’ampleur de ce projet" et "du changement significatif de stratégie dont il procède". Les juges considèrent qu’en s’abstenant de le faire, l’employeur a "commis un détournement de pouvoir".
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Constitue une discrimination indirecte en raison de l’exercice du droit de grève le fait pour un éditeur de presse de pratiquer, à la suite d’un arrêt de travail, des retenues sur salaire de 50 % pour les salariés des titres qui ont "bouclé" à temps, et de 100 % pour ceux dont les titres ont paru en retard. En effet, cette mesure prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise. En outre, elle ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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