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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°648056

Plateformes : les membres de la mission Mettling décryptent pour AEF info le projet d'ordonnance sur le dialogue social

Après deux mois de travail, quarante réunions et près de quatre-vingts auditions, la "task force" missionnée par la ministre du Travail Élisabeth Borne début 2021 (lire sur AEF info) pour ébaucher un projet d'ordonnance "pour offrir un nouveau cadre régulant le dialogue social entre les travailleurs et les plateformes" numériques présente officiellement ses arbitrages lors d'un groupe paritaire organisé le 12 mars 2021 avec l'ensemble des parties prenantes. Ses trois membres décryptent pour AEF info le contenu du projet d'ordonnance, qui doit être officiellement publié avant le 24 avril 2021.

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La mission Mettling devait réfléchir sur les modalités de mise en oeuvre du dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs qui y font appel Droits réservés - DR - Kai Pilger

À la suite de la publication du rapport de Jean-Yves Frouin sur le cadre d'exercice des travailleurs des plateformes numériques, une mission était confiée le 11 janvier 2021 à Bruno Mettling, fondateur du cabinet Topics et ancien DRH d'Orange, Mathias Dufour, auteur de "Désubériser, reprendre le contrôle" et Pauline Trequesser, animatrice d'un collectif de freelances, avec comme finalité la rédaction d'un projet d'ordonnance sur les modalités de régulation du dialogue social entre travailleurs et plateformes numériques. Objectif : une publication du texte avant le 24 avril 2021. Après deux mois de travail, quarante réunions et environ quatre-vingts auditions, la "task force" a réalisé ses arbitrages et présente ses conclusions à la ministre du Travail Élisabeth Borne et aux partenaires sociaux réunis en groupe paritaire vendredi 12 mars 2021. Des propositions que le ministère du Travail a estimé satisfaisantes et qui devraient être reprises, après "quelques ajustements", précise le ministère du Travail.

"Nous avons le sentiment d'avoir accompli notre mission et d'être arrivés à trouver un dispositif d'ensemble qui a reçu un bon accueil par l'ensemble des parties prenantes", explique à AEF info Bruno Mettling. "Selon nos estimations, environ 100 000 personnes contribuent à l'économie de plateformes de mobilité aujourd'hui en France. Ce n'est pas une statistique précise, mais un ordre de grandeur qui permet d'apprécier l'enjeu du travail effectué dans le cadre de cette task force." Il dit avoir "senti l'urgence de répondre aux attentes des acteurs. L'ensemble des textes législatifs et réglementaires doit être prêt pour de premières élections prévues pour le printemps 2022 et des négociations au second semestre. Il s'agit là d'un délai incompressible. Face à l’urgence ressentie, on ne peut aller au-delà". "C'est un enjeu aussi, pour notre pays, de mettre en place un nouveau modèle de négociation collective qui va rassembler des acteurs indépendants", poursuit-il. "Les équilibres ont été trouvés, sans que des points de blocage ne subsistent à notre connaissance. Nous voulons porter par notre travail un message de confiance et de considération sur l'importance des travailleurs des plateformes dans notre économie. L'économie des plateformes ne peut se développer que si elle repose sur un modèle social juste."

UNE ÉLECTION NATIONALE PAR SECTEUR

Le texte que propose la mission prévoit la mise en place d'"une élection au niveau national, organisée tous les deux ans, par secteur et sur sigle, c'est-à-dire avec un vote pour des organisations et non des personnes", explique à AEF info Pauline Trequesser. Une élection à un seul tour, qui se fera par vote électronique et qui sera supervisée par une Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. "Cette élection concernera deux secteurs sur lesquels nous avons travaillé, à savoir les VTC et les livreurs", indique-t-elle.

Le scrutin devrait se dérouler pour la première fois au printemps 2022, pour des négociations qui pourraient débuter au second semestre de la même année. "La temporalité sur deux ans a été choisie dans un objectif d'équilibre entre stabilité et besoin d'adaptation face à la rapidité d’évolution des plateformes et au taux élevé de turnover qui y existe", commente Pauline Trequesser. "Le vote sur sigle permet en outre aux acteurs de pas être trop exposés. Il permettra de faire émerger des structures qui vont résister dans le temps, puisqu'on vote pour des organisations et non des représentants", ajoute Bruno Mettling.

CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE

Pour voter, les travailleurs devront disposer d'une ancienneté dans leur activité d'au moins trois mois au cours des six mois précédant la date où la liste électorale est arrêtée. Quant aux syndicats et aux collectifs souhaitant se présenter pour représenter les travailleurs, ils devront respecter les critères définis par la loi du 20 août 2008 et disposer de six mois d'ancienneté, avec un seuil de représentativité fixé, au niveau national, à au moins 5 % des suffrages exprimés. Au niveau des plateformes, ce seuil est fixé à 10 % du total des travailleurs indépendants des plateformes du secteur. "À date, on compte huit plateformes de VTC et quatre collaborant avec des livreurs qui pourraient être concernées", précise Pauline Trequesser. "Ces chiffres peuvent bouger mais ils montrent que nous sommes sur un périmètre limité d'acteurs."

Si peu d'acteurs existent encore aujourd'hui du côté des collectifs représentant les travailleurs, "ce sont les travailleurs qui donneront leur légitimité aux acteurs", estime Bruno Mettling. "Ces élections permettront de tester, dans la réalité, la légitimité des parties prenantes. Les travailleurs choisiront ainsi eux-mêmes qui peut les représenter, qu'il s'agisse des collectifs, des syndicats représentatifs, ou encore d'associations qui peuvent aujourd'hui se constituer entre syndicats et collectifs."

Des garde-fous sont également prévus pour protéger les futurs représentants. "Nous proposons que toute déconnexion d'un travailleur représentant par une plateforme soit soumise à l'autorisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", explique Mathias Dufour. "L'idée est aussi d'inverser la charge de la preuve dans le cas où une baisse d'activité et donc de rémunération serait constatée pour un travailleur protégé. Il serait de la responsabilité de la plateforme de justifier cette baisse de rémunération, l'autorité administrative pouvant être saisie. Cette protection sera étendue durant six mois après la fin du mandat", précise-t-il.

LA PROTECTION SOCIALE EXCLUE DES THÈMES DE NÉGOCIATION

Le rapport de Jean-Yves Frouin préconisait huit thèmes de négociation, à savoir les conditions d’exercice de l’activité, les modalités de détermination du revenu des travailleurs, dont le prix, les conditions de travail et risques professionnels, les modalités de partage d’informations et de dialogue sur les conditions d’exercice et de changement de ces conditions, la qualité de service attendu et les modalités de contrôle de la réalisation du service, les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales et les garanties des travailleurs à ce sujet, et la protection sociale. Les membres de la task force ont décidé d'écarter ce dernier thème.

"Nous proposons une obligation de négocier par cycle électoral, mais avec un libre choix des thèmes abordés, sauf celui de la protection sociale que nous n'avons pas retenu", confie Pauline Tequesser. "Il s'agissait d'une demande expresse formulée par l'un des collectifs, et qui renvoie à une forme de dépendance sociale qui se joue entre les travailleurs et les plateformes", détaille-t-elle. "La protection sociale est un gros enjeu", souligne Bruno Mettling. "Elle doit se négocier au niveau national, pas au sein d'un sous-ensemble ou au niveau du secteur d'activité. Les acteurs nous ont alertés sur le fait que dès lors qu'ils sont indépendants, ils sont en droit de choisir les modalités de leur protection sociale, sans que le donneur d'ordre n'intervienne directement dans la définition de ses contours."

Un chantier spécifique sera d'ailleurs ouvert sur ce sujet, indique le ministère du Travail, afin de voir ce qu'il est pertinent de faire sur ce champ là spécifiquement, notamment sur les questions liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et afin d'arriver à un niveau supérieur à ce qui existe aujourd'hui. 

VALIDITÉ DES ACCORDS ET FORMATION DES ÉLUS

Quant à "la validité des accords conclus au niveau sectoriel, ces derniers pourront s'appliquer à tous les travailleurs, et, de fait, à toutes les plateformes sous réserve - et de manière similaire à ce qui existe dans le cadre du dialogue social dans les entreprises - qu'un accord soit signé par au moins une des organisations représentatives des plateformes, sauf si les organisations représentant la majorité des travailleurs s'y opposent. De la même manière, l'accord pourra s'appliquer, si des organisations représentant au moins 30 % des travailleurs le signent, sauf si des organisations représentatives des plateformes employant la majorité des travailleurs s'y opposent. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi sera garante de l'homologation des accords conclus", précise Pauline Tequesser.

Autre sujet sur lequel la task force a travaillé : "le financement de la formation des travailleurs indépendants pour les professionnaliser aux relations sociales, et leur indemnisation dans le cadre de l'exercice de leur fonction de représentants. Les modalités de cette indemnisation seront définies au niveau du secteur", explique Mathias Dufour. De plus, "la mise en place des conditions de représentation au niveau des plateformes devra constituer le premier thème de négociation. Il y aura en effet une possibilité de négocier au sein même des plateformes de manière supplétive. Si un accord n'est pas trouvé, l'État pourra alors intervenir", explique Mathias Dufour. "Le dialogue social réalisé au niveau du secteur pourra être complété par un dialogue social de proximité au sein de la plateforme, ou lorsque certains sujets ne pourront aboutir au niveau du secteur", souligne Bruno Mettling.

Enfin, le projet d'ordonnance devrait créer une autorité publique nommée Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). "Il s'agira d'une autorité publique qui puisse servir de tiers. L'enjeu, c'est de sécuriser le succès des conditions du dialogue social. Elle permettra la mise en place d'une dynamique positive, au vu d'un manque de confiance parfois constaté entre les acteurs. Elle permettra également de faciliter la régulation sociale par les acteurs eux-mêmes, mais aussi de décharger l'État et de gagner en agilité. Cette autorité constituera également un espace d’observation des pratiques. Elle pourra par exemple faire des propositions aux plateformes et aux pouvoirs publics sur les données et les algorithmes", explique Mathias Dufour. La mise en place de l'Arpe pourrait intervenir, après une phase de préfiguration, avant la fin 2021, notamment pour lancer l’organisation des élections.

"UNE PREMIÈRE ÉTAPE"

Le projet d'ordonnance est présenté le 12 mars 2021 aux partenaires sociaux avant une publication qui devrait se faire avant le 24 avril 2021. Et si la définition des contours du dialogue social est "une étape importante, ce n’est que la première étape", avance Mathias Dufour. "On voit bien que l'histoire n'est pas finie et que les plateformes bougent beaucoup. Nous faisons preuve de pragmatisme dans nos conclusions. Toutefois, dans deux ans, il sera sans doute nécessaire de réajuster le tir en fonction de ce qui aura marché ou non et en fonction de l'évolution des plateformes elles-mêmes car tout va très vite dans ce domaine."

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