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Les agents publics peuvent bénéficier de dons de jours de repos en cas de décès d'un enfant

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021, publié au Journal officiel du 10 mars 2021 (lire sur AEF info), élargit au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris. Il détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Le texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de don, en prévoyant que la demande doit être formulée, par l’agent qui souhaite en bénéficier, par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité dont il relève. La durée du congé est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée. Le congé peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. En outre, le don est fait sous forme de jour entier.

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