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La Cour de Justice de l'UE précise dans deux arrêts du 9 mars 2021 comment les conditions imposées à un salarié en période d'astreinte, comme la géographie du lieu d'intervention ou la brièveté de délai de réponse, peuvent être prises en compte pour déterminer si l'astreinte constitue du temps de travail. Tel est le cas si les contraintes imposées au travailleur au cours de l'astreinte "affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de se consacrer à ses propres intérêts".
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Le contrat qui impose au salarié d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise crée une astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 janvier 2021. Peu importe que le salarié ait la possibilité de choisir les périodes de disponibilité durant lesquelles des missions peuvent lui être proposées et qu’il puisse annuler.
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Constitue une astreinte une période pendant laquelle il est imposé à un médecin de se tenir, durant des permanences, dans pied-à-terre mis à disposition par l’employeur, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, cette sujétion ne l’empêchant pas de vaquer à des occupations personnelles. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016. Les hauts magistrats écartent la demande de rappels de salaires formée par un médecin qui soutenait au contraire que ces périodes constituaient des gardes et par conséquent un temps de travail effectif.
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Le fait que l’employeur soit informé de l’initiative de salariés de mettre en place un service de permanence téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne saurait transformer cette situation en astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016. Les hauts magistrats rejettent le pourvoi d’une infirmière coordonnatrice d’un service de soins infirmiers qui demandait le paiement d’astreintes pour des périodes, instaurées à son initiative et à celle d’une collègue, pendant lesquelles les aides-soignantes du service pouvaient les joindre en cas de besoin lors de leurs interventions à domicile.
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L'obligation pour un salarié d'assurer une permanence téléphonique dans un logement de fonction imposé par l'employeur, pendant les nuits et les week-ends, en remplacement d'un salarié affecté à ses tâches dans la journée en semaine, et alors que l'entreprise (Gaz de Strasbourg) est soumise à une obligation d'assurer une permanence téléphonique de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ne peut être qualifié d'astreinte mais caractérise un travail effectif. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.
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