Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Le bulletin officiel de la sécurité sociale, base de données unique et opposable de la doctrine relative aux cotisations

Le bulletin officiel de la sécurité sociale, conçu par la direction de la sécurité sociale et les Urssaf, est en ligne depuis le 8 mars 2021. Nouvel outil au service des cotisants et des professionnels qui les accompagnent (tiers déclarants, experts, avocats...), il rassemble en un site unique toute la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales : instructions, circulaires, questions-réponses... Une information exhaustive, et opposable : un cotisant pourra s'en prévaloir pour justifier les choix qu'il a opérés, à compter de l'entrée en vigueur officiel le 1er avril.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Les Urssaf lancent une concertation pour améliorer les relations avec les entreprises contrôlées

Conformément à "l’esprit" de la loi du 10 août 2018 "pour un État au service d’une société de confiance" (lire sur AEF info), le réseau des Urssaf entend instaurer avec les cotisants une nouvelle "relation de confiance sociale". Dans ce but, les Urssaf lancent une démarche de concertation en trois étapes :

  • la mise à disposition d’un questionnaire en ligne, totalement anonyme, accessible à toutes les entreprises ayant déjà fait l’objet d’un contrôle ;
  • l’organisation de "groupes d’intelligence collective" pour recueillir les attentes du monde de l’entreprise vis-à-vis de l’Urssaf ;
  • des rencontres avec des acteurs institutionnels.

L’objectif de cette concertation est double : il vise à la fois à "améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants".

Lire la suiteLire la suite
Un décret précise les conditions d’application du droit à l’erreur en matière de cotisations et contributions sociales

Un décret du 11 octobre 2019 "pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle". Il précise, selon les cas, les conditions dans lesquelles s’applique ce "droit à l’erreur". Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations d’exonération de cotisation en cas de travail dissimulé d’ampleur limitée.

Lire la suiteLire la suite