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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°647965

Application de l’ordonnance sur la négociation collective : l’avant-projet de décret présenté aux syndicats

Un mois et demi après le premier groupe de travail consacré aux modalités d’application de l’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique, une nouvelle réunion s’est tenue le 9 mars 2021. La DGAFP y a présenté l’avant-projet de décret d’application. Ce texte définit les modalités de mise en œuvre des principes de l’ordonnance, le cadre juridique pour la modification et la dénonciation des accords signés et les règles de suspension des accords.

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Dépêche n° 647965
5 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 10/03/2021 à 08h00
Modifiée à
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