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Le réseau des Urssaf prend de nouvelles mesures pour renforcer la relation de confiance avec les cotisants. La branche du recouvrement s’est déjà inscrite dans la logique du "droit à l’erreur", notamment en revoyant les majorations en cas de retard et en adaptant ses procédures pour éviter le redressement des entreprises lorsqu’elles sont de bonne foi et qu’elles commettent des erreurs de pure forme. Désormais, les Urssaf proposent trois nouveaux dispositifs d’accompagnement des employeurs : référent unique, visite-conseil et rendez-vous de fin de contrôle.
Conformément à "l’esprit" de la loi du 10 août 2018 "pour un État au service d’une société de confiance" (lire sur AEF info), le réseau des Urssaf entend instaurer avec les cotisants une nouvelle "relation de confiance sociale". Dans ce but, les Urssaf lancent une démarche de concertation en trois étapes :
L’objectif de cette concertation est double : il vise à la fois à "améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants".
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Un décret du 11 octobre 2019 "pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle". Il précise, selon les cas, les conditions dans lesquelles s’applique ce "droit à l’erreur". Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations d’exonération de cotisation en cas de travail dissimulé d’ampleur limitée.
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La loi "pour un État au service d’une société de confiance" est publiée au Journal officiel du samedi 11 août 2018. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, vise notamment à améliorer les relations entre les usagers (particuliers comme entreprises) et l’administration. Pour ce faire, il instaure en particulier le principe du "droit à l’erreur", mais crée également un "droit au contrôle". Il crée aussi la possibilité pour l’inspection du travail de notifier un simple avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail.
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"En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables", rappelle le site internet des Urssaf. Un décret du 9 mars 2018, publié au Journal officiel du 11 mars, "vient abaisser le taux des majorations complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %". Selon la notice du décret, cette disposition s’inscrit "dans le cadre des mesures prises pour aménager un 'droit à l’erreur'" prévu dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance en cours d’examen au Sénat.
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