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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°647927

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées sous forme de prime de rendement

À l’heure où le contentieux sur les heures supplémentaire est abondant, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt non publié du 3 février 2021 que les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées, même volontairement, sous forme de primes. L’employeur qui déroge aux dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires peut se voir condamner ultérieurement au paiement majoré de celles-ci.

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Dépêche n° 647927
2 min de lecture
Par Natacha Marignier   Publiée le 12/03/2021 à 09h15
Modifiée à
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