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L’ancien Commissaire général à l’investissement, René Ricol se voit confier par Jean Castex, une mission "sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires [AGS] et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives". D’ici mi-avril, il doit "faire des propositions, d’ordre législatif, réglementaire ou organisationnel pour garantir un fonctionnement efficace des procédures collectives reposant sur une coopération renouvelée entre ces acteurs institutionnels et maintenir le haut niveau de protection des salariés existant actuellement".
"Je suis très attentive à ce que l’on protège les salaires en cas de faillite et je peux vous assurer qu’il n’est pas question de remettre en cause le superprivilège sur les salaires." Interrogée dimanche 28 février 2021 sur BFM, Élisabeth Borne plaide en faveur du maintien du superprivilège accordé à l’AGS dans l’ordre des créanciers d’une entreprise en difficulté. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le gouvernement a préparé un projet d’ordonnance qui revoyait l’ordre de priorité des créances, en rétrogradant l’AGS dans la liste des créanciers à servir en cas de défaillance d’entreprise. Ce projet a fait réagir les organisations syndicales, tout comme les organisations patronales gestionnaires de l’AGS. "L’AGS doit passer devant" les autres créanciers comme c’est le cas actuellement, expliquait récemment Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef.
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Le conseil d’administration de l’AGS a décidé en décembre 2020 de maintenir le taux de cotisation au régime de garantie de salaires à 0,15 %. Ce taux n’a pas évolué depuis le 1er juillet 2017. À l’occasion de ce même conseil d’administration du 9 décembre, les organisations patronales gestionnaires ont proposé de prolonger de six mois la convention entre l’AGS et l’Unédic (lire sur AEF info) ; cette prolongation a ensuite été validée par le bureau de l’Unédic (lire sur AEF info).
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