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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°647873

Un salarié itinérant ne peut se considérer comme télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais

Un salarié itinérant dont l'activité consiste à procéder à des contrôles dans des entreprises reproche à son employeur de ne lui fournir que des bureaux partagés et non un bureau individuel. Il estime dans ces conditions être obligé de travailler à son domicile et d'y stocker des documents. Se considérant comme un télétravailleur il demande en justice le remboursement des frais en lien avec son activité à domicile. La Cour de cassation refuse faute d'accord de l'employeur sur le télétravail.

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Dépêche n° 647873
4 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 08/03/2021 à 16h44
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