Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Un salarié itinérant ne peut se considérer comme télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais

Un salarié itinérant dont l'activité consiste à procéder à des contrôles dans des entreprises reproche à son employeur de ne lui fournir que des bureaux partagés et non un bureau individuel. Il estime dans ces conditions être obligé de travailler à son domicile et d'y stocker des documents. Se considérant comme un télétravailleur il demande en justice le remboursement des frais en lien avec son activité à domicile. La Cour de cassation refuse faute d'accord de l'employeur sur le télétravail.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir