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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 mars 2021, le paiement des heures de délégation d’un représentant du personnel en dispense d’activité rémunérée dans le cadre d’un congé de fin de carrière. En cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, et ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique, considère la Chambre sociale.
Un représentant du personnel peut prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l’exercice de son mandat de représentation, pris en dehors de l’horaire normal de travail, qui dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 janvier 2021.
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Le temps de trajet entre le point de relève et de dépôt des chauffeurs de bus constitue un temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il s’agit dès lors d’un temps de travail effectif, qui ne peut être imputé sur le crédit d’heures de délégation que le salarié envisage d’utiliser une fois arrivé au dépôt. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 15 mai 2019.
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L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Ce dernier ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans quatre arrêts publiés du 19 septembre 2018.
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La Cour de cassation approuve, le 4 juin 2014, la sanction disciplinaire infligée à un délégué du personnel à qui son employeur reprochait d’avoir utilisé ses heures de délégation pour se rendre à une manifestation organisée par le délégué syndical au siège de l’entreprise. En effet, "son mandat de délégué du personnel ne concernait que l’établissement […], de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu’à ce titre".
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Le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident professionnels. Toutefois, le paiement des heures de délégation n’est dû par l’employeur que si le médecin traitant a autorisé le représentant du personnel à exercer son mandat. C’est ce que précise la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2014.
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