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La Cour de cassation précise le paiement d’heures de délégation à un représentant du personnel en dispense d’activité

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 mars 2021, le paiement des heures de délégation d’un représentant du personnel en dispense d’activité rémunérée dans le cadre d’un congé de fin de carrière. En cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, et ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique, considère la Chambre sociale.

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