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Élections : le rôle du juge est précisé lorsque la décision du Direccte sur les établissements distincts est contestée

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2021 le rôle du tribunal judiciaire en cas de recours contre la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, dans l’hypothèse où l’administration a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique et donc du droit d’agir. Dans ce cas, le juge ne peut se substituer à l’autorité administrative et statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.

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