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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2021 le rôle du tribunal judiciaire en cas de recours contre la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, dans l’hypothèse où l’administration a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique et donc du droit d’agir. Dans ce cas, le juge ne peut se substituer à l’autorité administrative et statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.
L’article L. 2313-5 du code du travail, en ce qu’il donne compétence au juge judiciaire pour contester la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, ne méconnaît pas le principe de dualité des juridictions judiciaire et administrative, juge la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2020. Elle refuse de transmettre une QPC portant sur ces dispositions.
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La Cour de cassation poursuit son travail d’interprétation des nouvelles dispositions relatives à l’institution du CSE. Dans un arrêt du 17 avril 2019, publié et diffusé sur son site, la Chambre sociale apporte des précisions concernant la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Elle considère notamment que "ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts".
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