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Un collectif composé d’autorités organisatrices de la mobilité, d’opérateurs de transport public, de services de mobilité privés et de réutilisateurs vient de finaliser une licence type de réutilisation des données, font savoir le Gart et l’UTP, qui animaient ce collectif. Il s’agit, explique le Gart à AEF info, lundi 15 mars 2021, d’encadrer l’usage des données de mobilité, dont l’ouverture est prévue par la LOM, en prévoyant un principe d’identification du réutilisateur. L’objectif étant de pouvoir, en cas de réutilisation des données "contraire à l’intérêt général", que l’AOM puisse réagir.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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