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La cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 15 février 2021 que lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral relatif à un PSE, elle doit fonder sa décision sur une appréciation du caractère précis et concret des mesures contenues dans le plan. Ne sont pas concrètes des mesures du PSE d’une société en redressement judiciaire soumises à plusieurs conditions liées à l’important aléa que constitue un projet de reprise de sa société mère.
Le juge administratif annule la validation d’un PSE au motif que l’un des signataires n’a pas été désigné comme délégué syndical. Cette absence de caractère majoritaire équivaut-elle à une absence d’accord ouvrant droit pour les salariés à la reconnaissance de la nullité du licenciement et à l’indemnité prévues à l’article L. 1235-11 du code du travail ? Non, répond la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Ce motif d’annulation n’est pas de nature à entraîner la nullité du licenciement mais donne lieu à l’application des sanctions moins sévères de l’article L. 1235-16.
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La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 22 décembre 2020 l’annulation par le tribunal administratif de Montreuil de l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de l’Afpa, faute pour l’administration d’avoir vérifié le caractère suffisant des mesures d’évaluation et de prévention des risques en matière de santé et de sécurité des salariés prévues dans le plan. La CAA approuve toutefois l’administration d’avoir confirmé la légalité des catégories professionnelles fixées par l’Afpa, contrairement aux premiers juges.
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La cour administrative d’appel de Marseille annule le 15 juillet 2020 la décision du Direccte d’Occitanie de valider l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Imprimerie du Midi, faute pour un des signataires, la Filpac-CGT Midi Libre, d’avoir valablement publié ses comptes. Sans la CGT, qui a obtenu 80 % des suffrages aux élections professionnelles, l’autre syndicat signataire, FO, avec 20 % des suffrages, n’atteint pas les 50 % exigés par l’article L. 1233-24-1 du code du travail pour pouvoir signer seul l’accord relatif au PSE.
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Le Conseil d’État valide le 27 janvier 2020 l’arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux qui a annulé l’homologation du PSE de GM&S. Lorsqu’un employeur établit de manière unilatérale un PSE, il doit respecter les règles régissant l’ordre des licenciements. Ainsi, la décision du Direccte d’homologuer un PSE doit être annulée si le document unilatéral ne prend pas en compte le critère des qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements. En effet, si les critères peuvent être pondérés par le document unilatéral fixant le contenu du PSE, aucun des quatre critères légaux ne peut être occulté.
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Un litige relatif à la communication par l’employeur de pièces demandées par l’expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CE (désormais CSE) sur un licenciement économique collectif relève de la compétence de la juridiction administrative. Cette demande ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation. C’est ce que précise le Conseil d’État le 25 septembre 2019 dans une affaire concernant la réorganisation de l’Afpa.
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Un employeur ne peut conditionner la mise en œuvre d’un engagement unilatéral ou d’un accord atypique prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement supplémentaire lors d’un licenciement économique collectif à la signature, par les salariés, d’une transaction individuelle. C’est ce que précise la Cour de cassation le 5 juin 2019.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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